RS 173.110.4 RO 2020 849 Décision : 20.03.2020 Etat : 21.03.2020 Entrée en vigueur : 21.03.2020, 00.00 h En vigueur jusqu’au : 19.04.2020
20.03.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus : les féries judiciaires sont prolongées en matière civile et administrative
20.03.2020: Conseil fédéral, communiqué de presse, Coronavirus : Un train de mesures pour atténuer les conséquences économiques
20.03.2020: vidéo, conférence de presse, CF Parmelin, CF Berset et CF Maurer: coronavirus (COVID-19), situation actuelle et décisions
24.03.2020: AFD, Suspension des délais pour les procédures de taxation et les procédures de recours, de même que pour les procédures selon le droit pénal administratif
25.03.2020: tribunal fédéral, communiqué de presse, suspension des délais dans les procédures (pdf)
02.04.2020: OFJ, FAQ concernant l’ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19) (pdf)
08.04.2020: FDJP, Coronavirus et justice (dossier) (état au 10.06.2020)
09.04.2020: vidéo, conférence de presse, CF Keller-Sutter concernant coronavirus (0:56)
