RS 443.122 Ordonnance du DFI sur l’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPiCin) [art. 48 al. 1] (Aide à la distribution de films en Suisse en lien avec le COVID-19) [Cet article n’est pas en vigueur]

Legalis2023-01-17T13:22:24+01:00